Partners In Law
Maître Cédric LAHMI le 08/03/2019

Quand organiser l’entretien préalable de licenciement?

Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement » Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’un de nos clients avait fixé la date de l’entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de la boutique.Le jour de la convocation à entretien préalabl

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 28/02/2019

Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?

En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Pour cela, il doi

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 27/02/2019

Bail commercial :Catégories de charges incombant au locataire

En brefUn bailleur a fait appel à nous avec une question bien précise. Dans le cadre où les plafonds d’un bien sont dégradés, à qui revient la charge des « grosses réparations » relatives aux plafonds? Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil, ne possède

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 31/10/2018

Transfert d’officine : l’impact de l’ordonnance du 3 janvier 2018

Transfert d’officine: Les conséquences de l’ordonnance du 3 janvier 2018En brefL’ordonnance du 3 janvier 2018 a pour objectif la simplification des transferts et regroupement d’officines. La principale mesure de ce texte est la suppression de l’interdiction de cession ou regroupement suite à un prem

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 30/10/2018

Bail commercial et ravalement : qui doit payer l’addition ?

Bail commercial : la charge des travaux de ravalement incombe-t-elle au bailleur ou au preneur ?En brefDans le dossier que nous avons eu à traiter, le locataire refusait de supporter le coût d’un ravalement. Notre client, le bailleur, souhaitait savoir s’il était en droit de lui demander le rembours

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 16/10/2018

Promesse d’embauche : indemnité due en cas de rupture

L’indemnité due en cas de rupture d’une promesse d’embauche par l’employeurEn brefDeux arrêts rendus en 2017 ont opéré une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.La promesse d’embauche est un véritable contrat par lequel l’employeur accorde a

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 15/10/2018

Partenaire de la cession d’officine de pharmacie

La cession d’officine de pharmaciePartenaire de la cession de fonds de commerceLa définition de l’officine de pharmacie est donnée par l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique :« On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets me

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 12/10/2018

Port d’un badge de pharmacien : obligation et sanction

Obligation et sanction relatives au port d’un badge pour les pharmaciensLe port d’un badge spécifique obligatoireL’article L. 5125-29 du Code de la Santé Publique impose l’obligation pour les pharmaciens de porter un insigne indiquant leur qualité.Cette obligation concerne également « les personnes

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 12/10/2018

L’implantation d’officines de pharmacie

L’implantation d’officines de pharmaciePour réaliser l’implantation d’officines, il est possible de :Créer une nouvelle officineTransférer une officine existanteRegrouper des officinesL’octroi d’une licenceAvant toute chose, l’article R. 5125-1 du Code de la santé publique prévoit que vous devez dem

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 11/10/2018

La délivrance d’une licence par l’ARS

La licence délivrée par l’ARS en cas de création, transfert, regroupement d’officinesQu’il s’agisse de la création, du transfert ou du regroupement d’officines, il est nécessaire d’obtenir une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). À noter que cette licence fixe l’emplacement où l’o

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 11/10/2018

L’exploitation d’une officine de pharmacie

L’exploitation d’une officine de pharmacieQu’est-ce qu’une officine de pharmacie ?Selon l’article L. 5125-1 du Code de la Santé Publique, il s’agit d’un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmacien

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 08/10/2018

Bail commercial et copropriété : les charges locatives « récupérables »

Quelles sont les charges récupérables par le copropriétaire auprès de son locataire ?En brefL’une des principales obligations du copropriétaire consiste à s’acquitter de ses charges.Les dépenses liées aux charges de copropriété peuvent toutefois être récupérables sur le locataire.Un décret du 26 aoû

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 08/10/2018

Bail commercial : la répartition des charges après la loi Pinel

Comment la loi Pinel a-t-elle affecté la répartition des charges locatives en matière de bail commercial ?En brefLa loi Pinel empêche désormais de prévoir dans le contrat une répartition des charges conduisant les locataires à supporter les dépenses liées aux « grosses réparations » de l’article 606

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 05/09/2018

L’arroseur arrosé : condamnation du bailleur à l’origine de l’action

Baux d’habitation – Condamnation du bailleur ayant introduit l’action au remboursement des travauxEn brefNos clients se sont vus assignés en référé par leur bailleur sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise des lieux loués.Ils avaient fait réaliser des trava

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 04/09/2018

Baux commerciaux : le droit de préemption après la loi Pinel

Quelles sont les conséquences de la loi Pinel sur le droit de préemption du locataire d’un bail commercial lors de la vente des murs ?En brefLa loi Pinel crée un droit de préemption pour le locataire sur la vente du local faisant l’objet du bail commercial.Pour la jurisprudence :Ce droit est d’ordre

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 03/09/2018

Redressement fiscal : mieux comprendre la procédure pour vous défendre

Redressement fiscal : mieux comprendre la procédure pour vous défendreLe Droit fiscal français s’est construit autour d’un principe fondamental né de la Magna Carta qu’est le consentement à l’impôt, ensuite repris le 4 août 1789 par l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 27/08/2018

Airbnb: nouvelles précisions sur les obligations du propriétaire

Airbnb: Nouvelles précisions sur les obligations du propriétaireAirbnb: le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son local d’habitation pour de courtes duréesLa règlementation de la pratique des « meublés touristiques » se poursuit.En témoigne ce récent arrêt de la cour de cassation qui

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 27/08/2018

Responsabilité fiscale du dirigeant après la liquidation judiciaire

Responsabilité fiscale du dirigeant: Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant de sociétéL’administration fiscale a une grande mémoire: récit d’un dirigeant de société condamné plusieurs années après son dépôt de bilan.La société Ecodis a été placée en liquidation judiciaires le 28 septe

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 12/08/2018

Loyer du bail commercial renouvelé: cas de déplafonnement

Loyer du bail commercial renouveléUne modification amiable et significative du loyer en cours du bail commercial permet au bailleur de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ».Cette maxime attribuée à Antoine Lavoisier rendant hommag

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 01/08/2018

Bail commercial: le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption du preneur à bail commercial au moment de la vente des murs par le bailleur.Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bailleur doit adresser au locataire de son bail commercial une offre de vente au moment de la cession des murs commerciaux.Le preneur peut naturellement répondre

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 31/07/2018

Procédure de référé : pour une action rapide en justice

La procédure de référé, une solution pour agir rapidement en justice ?RésuméNotre client possédait un véhicule Land Rover assuré en cas de vol avec effraction.Lorsque son véhicule a été volé, il s’est tourné vers la société Eurofil, son assurance, pour se faire indemniser.Or, celle-ci, après être de

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 30/07/2018

Les origines de la croix verte

Quelles sont les origines de la croix verte ?À l’origine, la croix latine rouge est le signe distinctif porté sur la soutane des membres de l’Ordre des Clercs réguliers pour les malades. Les enseignes de pharmacie utilisaient la croix rouge, mais après sa reconnaissance internationale comme symbole

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 30/07/2018

Pharmacie : étymologie

D’où vient le mot « pharmacie » ? Retour sur son étymologie.Dans la Grèce antique, le pharmakos était à l’origine un pauvre destiné à être sacrifié aux dieux en cas de catastrophe.Dès le début de son existence, le mot « pharmakon », à l’origine des mots « pharmacie » et « pharmaceutique », a eu des

  Maître Cédric LAHMI
Maître Cédric LAHMI le 30/07/2018

Qui sont les pharmaciens ?

Qui sont les pharmaciens ?Un pharmacien ou docteur en pharmacie est un professionnel de la santé, spécialiste du médicament, dont le rôle consiste, entre autres, à assurer la conformité de la prise en charge pharmaceutique et l’éducation thérapeutique du patient. Dans la plupart des pays, il possède

  Maître Cédric LAHMI