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Quand organiser l’entretien préalable de licenciement?
08/03/2019

Entretien préalable de licenciement: Comment sécuriser sa procédure de licenciement » Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’un de nos clients avait fixé la date de l’entretien préalable de licenciement le jour de fermeture de la boutique.Le jour de la convocation à entretien préalabl

Bail d’habitation : comment donner congé au locataire ?
28/02/2019

En bref Logement vide Le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à son locataire dans le cadre d’un bail d’habitation pour vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Pour cela, il doi

Bail commercial :Catégories de charges incombant au locataire
27/02/2019

En brefUn bailleur a fait appel à nous avec une question bien précise. Dans le cadre où les plafonds d’un bien sont dégradés, à qui revient la charge des « grosses réparations » relatives aux plafonds? Les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil, ne possède